Glossaire de l'Assurance Professionnelle
Toutes les définitions pour comprendre l'assurance pro : termes techniques, garanties et obligations.
Attestation d'assurance
Document officiel prouvant que vous êtes couvert par un contrat d'assurance. Souvent exigé par les clients et donneurs d'ordre.
Décennale
Assurance obligatoire pour les professionnels du BTP couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans.
En savoir plus →Dommages aux existants
Garantie BTP couvrant les dommages causés aux éléments existants du bâtiment lors de travaux.
Faute professionnelle
Erreur, négligence ou omission commise dans l'exercice de votre activité et causant un préjudice à un client.
Franchise
Montant restant à votre charge en cas de sinistre. Plus la franchise est élevée, plus la prime est basse.
Garantie décennale
Obligation légale pour les constructeurs de garantir la réparation des dommages affectant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans.
En savoir plus →Loi Spinetta
Loi du 4 janvier 1978 rendant obligatoire l'assurance décennale pour tous les constructeurs intervenant sur le bâti.
En savoir plus →Multirisque Pro
Assurance combinant plusieurs garanties pour protéger locaux, matériel et activité professionnelle.
En savoir plus →Perte d'exploitation
Garantie compensant la perte de chiffre d'affaires suite à un sinistre empêchant l'exercice de votre activité.
Plafond de garantie
Montant maximum que l'assureur s'engage à verser en cas de sinistre.
Prime d'assurance
Montant que vous payez (mensuellement ou annuellement) pour bénéficier de la couverture d'assurance.
Protection juridique
Garantie prenant en charge les frais de procédure judiciaire en cas de litige lié à votre activité.
RC Exploitation
Garantie couvrant les dommages causés à des tiers du fait de l'exploitation courante de votre activité (hors prestation intellectuelle).
RC Pro
Responsabilité Civile Professionnelle. Assurance couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.
En savoir plus →Sinistre
Événement dommageable couvert par le contrat d'assurance et pouvant donner lieu à indemnisation.