Assurance Décennale : Le Guide Complet
L'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux.
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Questions fréquentes sur la décennale
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
L'assurance décennale (ou garantie décennale) est une assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Issue de la loi Spinetta de 1978, elle protège le maître d'ouvrage (le client) contre les malfaçons graves.
Chronologie de la garantie décennale
Début des travaux
Souscription obligatoire avant le 1er chantier
Réception des travaux
Début de la garantie de 10 ans
Fin de couverture
10 ans après la réception
Qui doit souscrire une décennale ?
Tous les constructeurs au sens de la loi Spinetta (1978) : maçons, électriciens, plombiers, couvreurs, charpentiers, peintres en bâtiment, architectes, maîtres d'oeuvre, etc. L'obligation s'applique également aux auto-entrepreneurs du BTP.
Sanctions en cas de défaut
Exercer sans assurance décennale est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison (article L243-3 du Code des assurances). En cas de malfaçon, vous devrez indemniser personnellement les dommages.
Combien coûte une décennale ?
Le prix dépend du métier, du chiffre d'affaires et de l'expérience. Tous les professionnels du BTP doivent également souscrire une RC Pro en complément.
Décennale et autres assurances BTP
| Assurance | Ce qu'elle couvre | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Décennale | Malfaçons structurelles (solidité, étanchéité) | |
| RC Pro | Erreurs de conception, conseil, fautes pro | |
| Multirisque | Locaux, matériel, vol, incendie |