Travaux sans garantie décennale : quels risques ?

L'obligation de décennale : rappel

Tout professionnel réalisant des travaux de construction ou de rénovation touchant au bâti est tenu de souscrire une assurance décennale (loi Spinetta, 1978). Cette obligation protège le maître d'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux. L'artisan doit présenter son attestation d'assurance avant le début du chantier, et la mentionner sur ses devis et factures.

Risques pour le particulier

Faire appel à un artisan sans décennale expose le particulier à des risques financiers majeurs. En cas de malfaçon structurelle (fissures, infiltrations, effondrement), personne ne prendra en charge les réparations sauf si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage.

• Aucune indemnisation automatique en cas de malfaçon structurelle
• Les réparations restent à votre charge — souvent entre 10 000 € et 100 000 €
• La revente du bien peut être bloquée si les travaux ne sont pas assurés
• Les procédures judiciaires contre l'artisan sont longues (2 à 5 ans) et coûteuses
• Si l'artisan est insolvable ou a cessé son activité, aucun recours financier possible

Risques pour l'artisan

L'artisan qui travaille sans décennale commet un délit pénal et s'expose à de lourdes conséquences :

• Amende de 75 000 € et jusqu'à 6 mois de prison (article L243-3 du Code des assurances)
• Obligation de rembourser les réparations sur ses biens personnels
• Risque de liquidation judiciaire en cas de sinistre important
• Impossibilité de répondre aux appels d'offres publics
• Perte de crédibilité et de clientèle

Comment vérifier la décennale avant les travaux

Avant de signer un devis, demandez systématiquement l'attestation d'assurance décennale. Voici les points à vérifier :

Quels travaux n'exigent pas de décennale ?

Tous les travaux ne sont pas soumis à l'obligation de décennale. Les travaux d'entretien courant et de décoration qui ne touchent pas à la structure ni à l'étanchéité du bâtiment ne sont pas concernés :

• Peinture intérieure décorative (sans impact sur l'étanchéité)
• Pose de papier peint ou revêtement mural amovible
• Changement de robinetterie, de prises électriques en saillie
• Pose de meubles, étagères, rideaux
• Entretien courant de jardin, nettoyage de façade sans ravalement
• Petites réparations ne touchant pas au bâti

Recours en cas de sinistre sans décennale

Si vous constatez une malfaçon et que l'artisan n'avait pas de décennale, vous disposez de plusieurs recours. La procédure est plus longue et incertaine que si l'artisan était assuré, mais des solutions existent.